CONTEXTE
La loi du 2 janvier 2002 introduisait l’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de procéder à des évaluations internes et externes portant sur le niveau de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ces deux évaluations ont été rassemblées. Le pilotage de cette évaluation a été confié à la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ce nouveau dispositif d’évaluation s’appuie sur le référentiel national HAS de 2022. Il a pour ambition de répondre à 3 enjeux fondamentaux :
- permettre à la personne d’être actrice de son parcours,
- renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
- promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
Le CREAI propose aux professionnels et administrateurs de les aider à s’approprier ce nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS constituant un tournant majeur pour le secteur.
OBJECTIFS
- Comprendre le cadre général et les enjeux du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS
- Connaître la méthodologie d’évaluation développée par la HAS
- Savoir identifier les éléments pour répondre aux indicateurs de la démarche qualité (questionnements évaluatifs, éléments de preuve, etc.)
- Identifier les étapes de mise en place et de pérennisation d’une démarche continue d’amélioration de la qualité
CONTEXTE
L’un des apports majeurs de la loi de 2007 fut de créer un dispositif mieux organisé de détection des enfants en danger ou en situation de danger, autour des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). En 2016, les textes en précisaient les conditions de mise en œuvre.
Cependant, la persistance de difficultés dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes (IP) a conduit la HAS à élaborer un cadre national de référence sur l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger, afin d’outiller les professionnels et d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire national.
Ce référentiel publié en janvier 2021 est, depuis la loi du 7 février 2022, d’application obligatoire pour les Conseils départementaux.
Le CREAI propose une formation pour aider les différentes parties prenantes à se l’approprier.
OBJECTIFS
- Construire une culture partagée de l’évaluation des situations en protection de l’enfance
- Savoir utiliser le référentiel de la HAS afin d’analyser et de rendre compte d’une situation de danger
- Développer une culture de l’évaluation partagée avec les personnes concernées
- Contribuer à une prise de décisions plus éclairée en matière de danger ou de risque de danger
CONTEXTE
Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, le projet d’établissement ou de service constitue un document essentiel pour les structures sociales et médico-sociales. Il l’est d’autant plus dans un contexte de transformation importante de l’offre sur fond de transition inclusive. Les réorganisations en cours aboutissent à la création de dispositifs et de pôles. Cela appelle à une synchronisation de la révision des projets d’établissements et de services qui les composent pour une meilleure articulation.
Le CREAI propose un accompagnement pour concevoir un projet de structure qui soit un véritable outil de référence pour les professionnels et un support de communication. Il s’agit également de tenir compte du cadre juridique, des recommandations de bonnes pratiques et des articulations avec les autres documents institutionnels tels que les CPOM, les évaluations, etc.
OBJECTIFS
- Situer le projet de structure dans le cadre des nouvelle orientations des politiques sociales et médico-sociales
- S’approprier et mettre en œuvre une méthodologie d’élaboration de ce projet
- Définir les modalités de rédaction, de diffusion et d’actualisation du projet
- Définir les modalités permettant de faire du projet un véritable document de référence pour l’ensemble des acteurs
CONTEXTE
Dans la période actuelle de transformation de l’offre médico-sociale, les établissements et services du secteur handicap sont appelés à se renouveler pour proposer un accompagnement en dispositif dans le secteur enfants (DIME, DITEP, DAME,…) et adultes.
Le passage d’une logique de places à une logique de parcours implique une réorganisation et une ré-articulation des établissements et services. Cette réflexion doit prendre appui sur un travail d’identification des besoins territoriaux (en lien avec les orientations locales des politiques publiques) et des prestations déployées par les ESMS et leurs partenaires.
Le CREAI propose d’accompagner les ESMS du secteur handicap dans leur réflexion sur cette transformation en abordant :
- les articulations et coopérations territoriales
- l’accompagnement au changement des pratiques professionnelles
- la nécessité de partir des aspirations, attentes, besoins et compétences des personnes accompagnées pour construire des réponses avec elles
OBJECTIF
- Situer le passage en dispositif dans le cadre des politiques actuelles
- Établir une démarche d’auto-positionnement des structures dans leur processus de passage en dispositif
- Identifier les prestations d’accompagnement des structures afin de renforcer les coopérations territoriales
- Repérer les impacts du passage en dispositif en termes d’organisation institutionnelle, de pratiques professionnelles, de relations aux familles et aux partenaires
- Penser l’offre de prestations du futur dispositif
CONTEXTE
La responsabilité juridique au sein du secteur SMS est une préoccupation récurrente pour les professionnels qui travaillent avec des personnes en situation de vulnérabilité.
Au niveau pénal, nombreuses sont les infractions susceptibles d’être retenues, qu’il s’agisse des abus de fonction, des actes de maltraitance, des manquements aux obligations de signalement, ou encore de mise en danger d’autrui. Au niveau civil, le renforcement des droits des personnes vulnérables va de pair avec d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.
Mais la prise de risque est inhérente à tout acte d’accompagnement et le droit ne doit pas paralyser l’action des équipes.
Le CREAI propose une formation pour comprendre l’esprit des lois et leurs contenus, afin de mieux appréhender les marges de manœuvre des professionnels, d’évaluer les risques et de favoriser l’autonomie des personnes accompagnées.
OBJECTIFS
- Connaître les règles juridiques en matière de responsabilité s’appliquant dans le secteur social et médico-social
- Développer la vigilance des professionnels sur les situations quotidiennes susceptibles d’engager leur responsabilité
- Réfléchir sur l’articulation entre application de la loi, pratiques professionnelles et éthique, entre protection et accompagnement à l’autonomie
CONTEXTE
Depuis leur affirmation dans la loi de 2002, le respect des droits et libertés des personnes en situation de vulnérabilité est une préoccupation sans cesse renouvelée, notamment en lien avec leur autodétermination et le développement de leur pouvoir d’agir. Mais cela ne va pas sans poser question aux professionnels en termes de prise de risques notamment.
Le respect des droits et libertés s’inscrit dans une démarche proactive, à définir au sein de chaque structure. Traduire ces principes dans les pratiques quotidiennes nécessite de réfléchir autour de logiques parfois contradictoires entre développement de l’autonomie et obligations de protection, secret professionnel et partage d’informations, personnalisation des accompagnements au sein d’un collectif, etc.
Le CREAI propose une formation aux professionnels des ESSMS et à leurs partenaires, afin de poser et réfléchir ces questions, mais aussi de respecter et promouvoir les droits des personnes en situation de vulnérabilité, accompagnées par une structure sociale ou médico-sociale.
OBJECTIFS
- Améliorer la connaissance des droits des personnes accompagnées et de ce qui peut faire obstacle à leur application
- Connaître les outils de mise en œuvre des droits des personnes accompagnées dans les ESSMS en repérant les adaptations possibles aux différents publics
- Aider les professionnels à résoudre les problèmes concrets que pose l’application des droits des personnes accompagnées
- Construire avec les professionnels des repères cohérents et partagés, conciliant éthique et droit
CONTEXTE
Le respect de la vie privée des personnes en situation de vulnérabilité est une préoccupation ancienne, renouvelée par une évolution des pratiques professionnelles plus attentives aux libertés individuelles.
Depuis une dizaine d’années, le législateur est venu donner des repères sur les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent échanger des informations à caractère secret tout en respectant les droits des personnes qu’ils accompagnent, en équipe ou avec des partenaires.
Le partage d’informations à caractère secret est une question éthique fondamentale, se situant dans une zone d’incertitude juridique mettant en œuvre des logiques parfois contradictoires : protection et autonomie, secret et informations partagées,…
Le CREAI propose une formation permettant de donner des repères à tous les professionnels sur ce qu’ils peuvent / doivent / ne doivent pas, partager.
OBJECTIFS
- Appréhender l’évolution des notions de secret professionnel, obligation de discrétion, devoir de réserve, partage d’informations et respect de la vie privée dans le secteur social et médico-social
- Comprendre les notions de responsabilité civile et pénale et leur application dans le secteur de la Santé
- Repérer les droits des personnes vulnérables et les obligations en matière de protection de leur vie privée
- Construire une posture professionnelle autour du partage d’informations à caractère secret au sein des institutions ou entre partenaires (possibilité de co-élaborer une charte de bonnes pratiques)
CONTEXTE
La fonction des écrits nominatifs et les règles qui s’y appliquent ont été modifiées par différentes lois. La
personne accompagnée a la possibilité d’y accéder. Une contractualisation des prestations a été instaurée. Les règles garantissant la protection des données ont été renforcées. Le dossier individuel est de plus en plus souvent informatisé et ses règles de partage ont été étendues et précisées.
La personne concernée est davantage consultée en amont de toute collecte de données la concernant et pour toute communication d’information à un tiers. Plus largement, à l’écriture sur la personne tend à s’ajouter, parfois à se substituer, une écriture pour, voire avec la personne accompagnée.
Les évolutions en cours (politique d’inclusion, réforme de la tarification, projet pour l’enfant, rapport d’évaluation du danger…) ont aussi des incidences sur les écrits professionnels. Elles invitent à repenser et améliorer les pratiques d’écriture, ainsi que l’organisation et l’usage des documents quels que soient leurs supports.
Le CREAI propose une formation pour donner des repères aux professionnels en matière d’écrits fonctionnels, accessibles, cohérents, etc.).
OBJECTIFS
- Connaître les qualités attendues des écrits institutionnels selon leur nature
- Construire l’association des personnes accompagnées à l’élaboration et/ou à la communication d’écrits les concernant
- Connaître ses responsabilités liées aux écrits professionnels
- Produire des écrits professionnels de qualité, cohérents avec leur usage
CONTEXTE
Les locaux dans lesquels les ESSMS réalisent leurs missions ne sont plus toujours en adéquation avec leur projet et leur fonctionnement humain.
L’architecture de certains bâtiments impacte la qualité des liens et des rapports entre les individus qui les utilisent, ainsi que les activités humaines qui s’y déroulent (exemples : qualité d’accueil du public et des visiteurs, inadéquation aux temps collectifs,…). En somme, l’architecture d’un lieu conditionne et rythme les individus.
Ce « bâti » peut toutefois être utilisé pour questionner le sens que les professionnels et personnes accompagnées veulent donner aux espaces institutionnels.
Repenser l’organisation et les usages d’un lieu est ainsi un levier pour y modifier la nature des relations entre les personnes qui y vivent et qui l’utilisent.
Le CREAI propose une formation permettant de repenser l’articulation entre architecture et relations humaines à l’aide des notions de spatialité, de fonctions et d’usages des lieux. Elle vise à initier ou soutenir une réflexion sur les modifications possibles d’un espace en lien avec un projet institutionnel.
OBJECTIFS
- Savoir analyser des situations spatiales concrètes nécessitant d’être (re)pensées
- Savoir déterminer les enjeux et objectifs des espaces au regard du projet de la structure
- Savoir identifier les points de blocages, les possibilités d’un espace ainsi que les perspectives à court, moyen ou long terme