Les droits de l’usager majeur d’un établissement social ou médico-social sur ses données de santé (1ère partie)
La loi du 11 février 2005 transposée dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et les autres codes
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées