Fonctionnement interne des structures

CONTEXTE

La loi du 2 janvier 2002 introduisait l’obligation pour les ESSMS de procéder à des évaluations internes et externes portant sur le niveau de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ces deux évaluations ont été rassemblées. Le pilotage de cette évaluation a été confié à la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ce nouveau dispositif d’évaluation s’appuiera désormais sur un référentiel national unique, avec une date d’entrée en vigueur prévue en janvier 2022. En cours d’élaboration et co-construit avec les professionnels, les personnes accompagnées et leurs représentants, ce référentiel souhaite répondre à 3 enjeux fondamentaux :
> permettre à la personne d’être actrice de son parcours,
> renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
> promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Face à ce tournant majeur que constitue cette évolution pour le secteur social et médico-social, le CREAI propose des formations pour les professionnels et administrateurs d’ESSMS. Il s’agit de faciliter la compréhension et l’appropriation de ce nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS.

 

OBJECTIFS

  • Comprendre le cadre général et les enjeux du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS
  • Connaître les outils et méthodes au service de ce nouveau dispositif d’évaluation
  • Identifier les étapes de mise en place et de pérennisation d’une démarche continue d’amélioration de la qualité

CONTEXTE

L’un des apports majeurs de la loi de 2007 fut de créer un dispositif mieux organisé de détection des enfants en danger ou en situation de danger, autour des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). Il s’agissait de clarifier le cadre et les procédures de traitement des informations concernant les mineurs en danger et de favoriser une meilleure articulation entre les acteurs qui mettent en œuvre la protection de l’enfance.
En 2016, un décret d’application relatif à l’évaluation de la situation des mineurs est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d’harmoniser et de fiabiliser les résultats de l’évaluation des situations.
Cependant, plusieurs rapports ont mis en évidence la persistance de difficultés dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes (IP). C’est pourquoi la HAS a été saisie d’une demande d’élaboration d’un cadre national de référence sur l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. Il s’agissait :
> d’outiller les professionnels des Conseils départementaux qui réalisent les évaluations d’IP, afin d’améliorer la qualité des évaluations et de faciliter la décision sur les suites à donner
> d’harmoniser les pratiques afin de permettre une équité de traitement, pour les enfants et les familles, sur l’ensemble du territoire national

Cette recommandation a été publiée en janvier 2021 et le CREAI propose une formation pour se l’approprier.

OBJECTIFS

  • Construire une culture partagée de l’évaluation en protection de l’enfance
  • Savoir utiliser le référentiel de la HAS afin de garantir une cohérence et une équité de traitement des situations
  • Analyser et rendre compte d’une situation de danger
  • Développer une culture de l’évaluation partagée avec les personnes concernées
  • Contribuer à une prise de décisions plus éclairée en matière de danger ou de risque de danger

CONTEXTE

De par la soudaineté et l’urgence dans laquelle elle survient, une crise (sanitaire, environnementale, technique, etc.), nécessite pour les ESSMS de devoir adapter rapidement l’organisation
et les pratiques d’accompagnement. Cela génère de l’incertitude et impacte inévitablement les pratiques professionnelles et les manières de faire équipe. cté certaines pratiques  professionnelles et les manières de faire équipe.
Une crise conduit à repenser le fonctionnement de la structure et certains changements opérés seront potentiellement à pérenniser dans les bénéfices qu’ils ont pu apporter en matière d’accompagnement.
Afin d’aider les professionnels à identifier et prioriser les enjeux de ces changements à la sortie d’une crise, le CREAI propose une intervention d’une demi-journée basée sur une méthode de réflexion et de participation collectives au sein de votre structure.

OBJECTIFS

  • Identifier les pistes d’actions à la sortie de la crise sanitaire pour améliorer l’accompagnement des personnes
  • Définir les priorités de la structure dans ces évolutions des accompagnements

CONTEXTE

Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, le projet d’établissement ou de service constitue un document essentiel pour les structures sociales et médico-sociales. Il l’est d’autant plus dans un contexte de transformation importante de l’offre sur fond de transition inclusive.
De surcroit, la crise sanitaire et sociale Covid-19 a montré combien disposer de repères en matière de valeurs, de gestion des paradoxes et avoir des protocoles précis pour gérer des situations de crise était important. Le projet d’établissement ou de service centralise ces données à travers ses trois dimensions : descriptive pour présenter la structure, projective pour tenir compte des évolutions à envisager et stratégique pour organiser de manière cohérente les changements à venir.
Dans ce contexte, cette formation a pour but de concevoir un projet d’établissement ou de service qui soit un véritable outil de référence pour les professionnels et un support de  communication pour la structure, tout en respectant le cadre juridique et en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques et des évolutions en cours dans le secteur.

OBJECTIFS

  • Situer le projet d’établissement/de service dans le cadre des nouvelle orientations des politiques sociales et médico-sociales
  • S’approprier et mettre en œuvre une méthodologie d’élaboration de ce projet
  • Définir les modalités de rédaction, de diffusion et d’actualisation du projet
  • Définir les modalités permettant de faire du projet un véritable document de référence pour l’ensemble des acteurs

CONTEXTE

S’il n’existe que peu de textes spécifiques au secteur social et médico-social concernant la responsabilité juridique au sein du secteur SMS, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une  préoccupation récurrente pour les équipes.
Au niveau pénal, nombreuses sont les infractions susceptibles d’être retenues, qu’il s’agisse des abus de fonction, des actes de maltraitance, des manquements aux obligations de signalement, ou encore de mise en danger d’autrui. Au niveau civil, le renforcement des droits des personnes vulnérables va de pair avec d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.
Mais la prise de risque est inhérente à tout acte d’accompagnement et le droit ne doit pas paralyser l’action des équipes, y compris en période de crise. Comprendre l’esprit des lois et le contenu des textes, ainsi que l’application qui en est faite, doit permettre d’ajuster les marges de manœuvre des professionnels, d’évaluer les risques et de travailler l’équilibre entre autonomie et incertitude..

OBJECTIFS

  • Connaître les règles juridiques en matière de responsabilité s’appliquant dans le secteur social et médico-social
  • Développer la vigilance des professionnels sur les situations quotidiennes susceptibles d’engager leur responsabilité
  • Réfléchir sur l’articulation entre application de la loi, pratiques professionnelles et éthique, entre protection et accompagnement à l’autonomie

CONTEXTE

Depuis leur affirmation dans la loi 2002-2, le respect des droits et libertés des personnes vulnérables est une préoccupation sans cesse renouvelée. Les législations tant nationales qu’internationales insistent sur les droits individuels et collectifs des personnes vulnérables et mettent en avant la question de leur participation.
Cependant, si le respect des droits des personnes accompagnées est mis en avant par de nombreux textes de loi et porté par les organismes gestionnaires, cela ne va pas sans poser certaines questions en termes d’application concrète dans les structures.
Ce principe du respect des droits et libertés s’inscrit dans une logique proactive, à définir au sein de chaque établissement ou service. Traduire ces principes dans les pratiques quotidiennes oblige à réfléchir autour de logiques parfois contradictoires entre développement de l’autonomie et obligations de protection, secret professionnel et partage d’informations, personnalisation des accompagnements au sein d’un collectif, etc.
Cette formation propose de poser et réfléchir ces questions, afin de respecter et promouvoir les droits des personnes accompagnées.

OBJECTIFS

  • Améliorer la connaissance des droits des personnes accompagnées et ce qui peut faire obstacle à leur application
  • Connaître les outils de mise en œuvre des droits des personnes accompagnées dans les ESSMS en repérant les adaptations possibles aux différents publics
  • Aider les professionnels à résoudre les problèmes concrets que pose l’application des droits des personnes accompagnées
  • Construire avec les professionnels des repères cohérents et partagés, conciliant éthique et droit

CONTEXTE

Le respect de la vie privée des personnes vulnérables est une préoccupation ancienne, renouvelée récemment par l’évolution des nouvelles technologies et une évolution des conceptions plus attentives aux libertés individuelles.
Depuis une dizaine d’années, le législateur est venu donner des repères sur les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent échanger des informations à caractère secret tout en respectant les droits des personnes qu’ils accompagnent, que ce soit en équipe, au sein d’un dispositif ou avec des partenaires, notamment les professionnels de santé.
Le partage d’informations à caractère secret est une question éthique fondamentale, dès lors qu’il se situe dans une zone d’incertitude juridique et qu’il met en oeuvre des logiques parfois contradictoires : protection et autonomie, secret et informations partagées……

OBJECTIFS

  • Appréhender l’évolution des notions de secret professionnel, obligation de discrétion, devoir de réserve, partage d’informations et
    respect de la vie privée dans le secteur social et médico-social
  • Comprendre les notions de responsabilité civile et pénale et leurs applications à ce secteur
  • Repérer les droits des personnes vulnérables et les obligations en matière de protection de leur vie privée
  • Construire une posture professionnelle autour du partage d’informations à caractère secret au sein des institutions ou entre partenaires (possibilité de co-élaboration d’une charte de bonnes pratiques du partage d’informations)

CONTEXTE

La fonction des écrits nominatifs et les règles qui s’y appliquent ont été modifiées par différentes lois. La personne accompagnée a la possibilité d’y accéder. Une contractualisation des prestations a été instaurée. Les règles garantissant la protection des données ont été renforcées. Le dossier individuel est de plus en plus souvent informatisé et ses règles de partage ont été étendues et précisées (loi ASAP, 2020). La personne concernée est davantage consultée en amont de toute collecte de données la concernant et pour toute communication  l’information à un tiers. Plus largement, à l’écriture sur la personne tend à s’ajouter, parfois à se substituer, une écriture pour, voire avec la personne accompagnée.
De plus, l’informatisation des dossiers modifie les pratiques d’écriture et nécessite de prendre des précautions spécifiques. Les évolutions en cours (politique d’inclusion, réforme de la tarification, projet pour l’enfant…) ont aussi des incidences sur les écrits professionnels. Elles invitent à repenser et améliorer les pratiques d’écriture, ainsi que l’organisation et l’usage des documents quels que soient leurs supports.

OBJECTIFS

  • Connaître les qualités attendues de différents écrits institutionnels
  • Construire l’association des personnes accompagnées à l’élaboration d’écrits les concernant
  • Connaître ses responsabilités liées aux écrits professionnels
  • Produire des écrits professionnels de qualité, cohérents avec leur usage

CONTEXTE

Un certain nombre de personnes (enfants, personnes en situation de handicap, d’illettrisme, public migrant…) ont parfois plus de difficultés que les autres à comprendre les informations écrites.
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la loi du 11 février 2005 précisent que celles-ci doivent recevoir des informations accessibles, afin de les amener vers plus d’autonomie.
Pour que les documents soient compréhensibles au plus grand nombre, il importe qu’ils soient rendus accessibles à tous les niveaux (forme, contenu…) et ainsi adaptés aux attentes et aux capacités d’attention et de compréhension des personnes ayant des besoins spécifiques.
Les règles européennes du facile à lire et à comprendre, élaborées dans le cadre du projet européen « Pathways » avec les personnes en situation de vulnérabilité, ont pour but d’aider les concepteurs des écrits à rendre les documents qu’ils produisent faciles à lire et à comprendre.
Cette formation propose donc de former à la méthode du facile à lire et à comprendre pour les documents écrits. Elle nécessite la composition d’un groupe mixte : professionnels et personnes accompagnées.

OBJECTIFS

  • Utiliser les règles européennes du facile à lire et à comprendre pour la traduction ou l’écriture de documents
  • Evaluer un document écrit en facile à lire et à comprendre
  • Concevoir un document en facile à lire et à comprendre en associant des personnes accompagnées et des professionnels

CONTEXTE

Le principe de participation est aujourd’hui au centre de nombreuses politiques publiques. Le secteur social et médico-social a vu apparaître la figure de l’usager porteur de droits en
tant que citoyen, comme tout un chacun, mais également en tant qu’usager de services répondant à ses besoins et attentes spécifiques. Le cadre institutionnel est marqué par cette évolution où se confirme la place accordée à l’usager au sein des dispositifs d’accompagnement.
Ce principe mobilise les professionnels, les organismes gestionnaires de structures et les familles afin de créer les conditions d’une participation effective des personnes accompagnées.
La mise en œuvre d’un Conseil de la vie sociale défini dans la loi du 2 janvier 2002, ou d’une autre forme de participation et le soutien aux usagers élus nécessitent une réflexion collective. Elle peut prendre appui sur les recommandations de bonnes pratiques et divers outils existants pour enrichir des pratiques adaptées au contexte et aux personnes accueillies.

OBJECTIFS

  • Comprendre les enjeux et les implications sociales et éducatives de la participation selon les possibilités des personnes accompagnées
  • Connaitre les conditions permettant une dynamique de participation au sein et hors la structure
  • Participer à la mise en place ou à l’amélioration des instances ou modalités de participation