Fonctionnement interne des structures

CONTEXTE

La loi du 2 janvier 2002 introduisait l’obligation pour les ESSMS de procéder à des évaluations internes et externes portant sur le niveau de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ces deux évaluations ont été rassemblées. Le pilotage de cette évaluation a été confié à la Haute Autorité de Santé (HAS).

Ce nouveau dispositif d’évaluation s’appuie sur un référentiel national unique rendu public en 2022. Il a pour ambition de répondre à 3 enjeux fondamentaux :

  • permettre à la personne d’être actrice de son parcours,
  • renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
  • promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Le CREAI propose aux professionnels et administrateurs de les aider à s’approprier ce nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS constituant un tournant majeur pour le secteur

 

OBJECTIFS

  • Comprendre le cadre général et les enjeux du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS
  • Connaître la méthodologie d’évaluation développée par la HAS
  • Savoir identifier les éléments pour répondre aux indicateurs de la démarche qualité (questionnements évaluatifs, éléments de preuve, etc.)
  • Identifier les étapes de mise en place et de pérennisation d’une démarche continue d’amélioration de la qualité

CONTEXTE

L’un des apports majeurs de la loi de 2007 fut de créer un dispositif mieux organisé de détection des enfants en danger ou en situation de danger, autour des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). En 2016, un décret d’application relatif à l’évaluation de la situation des mineurs en précisait les conditions de mise en œuvre.

Cependant, la persistance de difficultés dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes  a conduit la HAS a élaborer un cadre national de référence sur l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger, afin
> d’outiller les professionnels des Conseils départementaux qui réalisent les évaluations d’IP, afin d’améliorer la qualité des évaluations et de faciliter la décision sur les suites à donner
> d’harmoniser les pratiques afin de permettre une équité de traitement, pour les enfants et les familles, sur l’ensemble du territoire national

Ce référentiel publié en janvier 2021 est, depuis la loi du 7 février 2022, d’application obligatoire pour les Conseils départementaux. Le CREAI propose une formation pour aider les différentes parties
prenantes à se l’approprier.

OBJECTIFS

  • Construire une culture partagée de l’évaluation en protection de l’enfance
  • Savoir utiliser le référentiel de la HAS afin d’analyse et de rendre compte d’une situation de danger
  • Développer une culture de l’évaluation partagée avec les personnes concernées
  • Contribuer à une prise de décisions plus éclairée en matière de danger ou de risque de danger

CONTEXTE

Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, le projet d’établissement ou de service constitue un document essentiel pour les structures sociales et médico-sociales. Il l’est d’autant plus dans un contexte de transformation importante de l’offre sur fond de transition inclusive. Les réorganisations en cours aboutissent à la création de dispositifs et de pôles. Cela appelle à une synchronisation de la révision des projets d’établissements et de services qui les composent pour une meilleure articulation.

De surcroit, la crise sanitaire et sociale Covid-19 a montré combien disposer de repères en matière de valeurs, de gestion des paradoxes et avoir des protocoles précis pour gérer des situations de crise était important. Le projet de la structure centralise ces données à travers ses trois dimensions : descriptive pour présenter la structure, projective pour tenir compte des évolutions à envisager et stratégique pour organiser de manière cohérente les changements à venir.

Le CREAI propose un accompagnement pour concevoir un projet de structure qui soit un véritable outil de référence pour les professionnels et un support de communication.
Il s’agit également de tenir compte du cadre juridique, des recommandations de bonnes pratiques et des articulations avec les autres documents institutionnels tels que les CPOM, les évaluations, etc.

OBJECTIFS

  • Situer le projet d’établissement/de service dans le cadre des nouvelle orientations des politiques sociales et médico-sociales
  • S’approprier et mettre en œuvre une méthodologie d’élaboration de ce projet
  • Définir les modalités de rédaction, de diffusion et d’actualisation du projet
  • Définir les modalités permettant de faire du projet un véritable document de référence pour l’ensemble des acteurs

CONTEXTE

De par la soudaineté et l’urgence dans laquelle elle survient, une crise (sanitaire, environnementale, technique, etc.), nécessite pour les ESSMS de devoir adapter rapidement l’organisation et les modalités d’accompagnement. Cela génère de l’incertitude et impacte inévitablement les pratiques professionnelles et les manières de faire équipe.
Une crise conduit à repenser le fonctionnement de la structure et certains changements opérés seront potentiellement à pérenniser dans les bénéfices qu’ils ont pu apporter en matière d’accompagnement.
Afin d’aider les professionnels à identifier et prioriser les enjeux de ces changements à la sortie d’une crise, le CREAI propose une intervention d’une demie journée basée sur une méthode de réflexion et de participation collectives au sein de votre structure.

OBJECTIFS

  • Identifier les pistes d’actions à la sortie d’une crise pour améliorer l’accompagnement des personnes
  • Définir les priorités de la structure dans ces évolutions des accompagnements
  • Conduire une réflexion collective sur la mise en oeuvre des priorités retenues

CONTEXTE

La responsabilité juridique au sein du secteur SMS est une préoccupation récurrente pour les professionnels qui travaillent avec des personnes en situation de vulnérabilité.

Au niveau pénal, nombreuses sont les infractions susceptibles d’être retenues, qu’il s’agisse des abus de fonction, des actes de maltraitance, des manquements aux obligations de signalement, ou encore de mise en danger d’autrui. Au niveau civil, le renforcement des droits des personnes vulnérables va de pair avec d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.

Mais la prise de risque est inhérente à tout acte d’accompagnement et le droit ne doit pas paralyser l’action des équipes.

Le CREAI propose une formation pour comprendre l’esprit des lois et leurs contenus, afin de mieux appréhender les marges de manœuvre des professionnels, d’évaluer les risques et de travailler l’équilibre entre autonomie et incertitude

OBJECTIFS

  • Connaître les règles juridiques en matière de responsabilité s’appliquant dans le secteur social et médico-social
  • Développer la vigilance des professionnels sur les situations quotidiennes susceptibles d’engager leur responsabilité
  • Réfléchir sur l’articulation entre application de la loi, pratiques professionnelles et éthique, entre protection et accompagnement à l’autonomie

CONTEXTE

Depuis leur affirmation dans la loi 2002-2, le respect des droits et libertés des personnes vulnérables est une préoccupation sans cesse renouvelée et réaffirmée par tous les textes législatifs les concernant. Cependant, cela ne va pas sans poser certaines questions en termes d’application concrète dans les structures.

Ce principe du respect des droits et libertés s’inscrit dans une logique proactive, à définir au sein de chaque structure. Traduire ces principes dans les pratiques quotidiennes oblige à réfléchir autour de logiques parfois contradictoires entre développement de l’autonomie et obligations de protection, secret professionnel et partage d’informations, personnalisation des accompagnements au sein d’un collectif, etc.

Le CREAI propose une formation afin de poser et réfléchir ces questions, afin de respecter et promouvoir les droits des personnes accompagnées.

 

OBJECTIFS

  • Améliorer la connaissance des droits des personnes accompagnées et de ce qui peut faire obstacle à leur application
  • Connaître les outils de mise en oeuvre des droits des personnes  accompagnées dans les ESSMS en repérant les adaptations possibles aux différents publics
  • Aider les professionnels à résoudre les problèmes concrets que pose l’application des droits des personnes accompagnées
  • Construire avec les professionnels des repères cohérents et partagés, conciliant éthique et droit

CONTEXTE

Le respect de la vie privée des personnes vulnérables est une préoccupation ancienne, renouvelée par une évolution des conceptions plus attentives aux libertés individuelles.

Depuis une dizaine d’années, le législateur est venu donner des repères sur les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent échanger des informations à caractère secret tout en respectant les droits des personnes qu’ils accompagnent, en équipe et/ou avec des partenaires.

Le partage d’informations à caractère secret est une question éthique fondamentale, se situant dans une zone d’incertitude juridique mettant en œuvre des logiques parfois contradictoires : protection et autonomie, secret et informations partagées, …

Le CREAI propose une formation permettant de comprendre les évolutions législatives récentes, afin de donner des repères aux professionnels sur ce qu’ils peuvent/doivent/ne doivent pas, partager.

OBJECTIFS

  • Appréhender l’évolution des notions de secret professionnel, obligation de discrétion, devoir de réserve, partage d’informations et respect de la vie privée dans le secteur social et médico-social
  • Comprendre les notions de responsabilité civile et pénale et leurs applications à ce secteur
  • Repérer les droits des personnes vulnérables et les obligations en matière de protection de leur vie privée
  • Construire une posture professionnelle autour du partage d’informations à caractère secret au sein des institutions ou entre partenaires (possibilité de co-élaboration d’une charte de bonnes pratiques du partage d’informations)

CONTEXTE

La fonction des écrits nominatifs et les règles qui s’y appliquent ont été modifiées par différentes lois. La personne accompagnée a la possibilité d’y accéder. Une contractualisation des prestations a été instaurée. Les règles garantissant la protection des données ont été renforcées. Le dossier individuel est de plus en plus souvent informatisé et ses règles de partage ont été étendues et précisées.

La personne concernée est davantage consultée en amont de toute collecte de données la  concernant et pour toute communication d’information à un tiers. Plus largement,à l’écriture sur la personne tend à s’ajouter, parfois à se substituer, une écriture pour, voire avec la personne accompagnée.

Les évolutions en cours (politique d’inclusion, réforme de la tarification, projet pour l’enfant, rapport d’évaluation du danger…) ont aussi des incidences sur les écrits professionnels. Elles invitent à repenser et améliorer les pratiques d’écriture, ainsi que l’organisation et l’usage des documents quels que soient leurs supports.

Le CREAI propose une formation pour donner des repères aux professionnels en matière d’écrits (fonctionnels, accessibles,cohérents, etc.)

OBJECTIFS

  • Connaître les qualités attendues de différents écrits institutionnels selon leur nature
  • Construire l’association des personnes accompagnées à l’élaboration et/ou à la communication d’écrits les concernant
  • Connaître ses responsabilités liées aux écrits professionnels
  • Produire des écrits professionnels de qualité, cohérents avec leur usage