Titre I - But et compostion

 

ARTICLE 1

Il est créé une association appelée Centre Régional d’Etudes d’Actions et d’Informations de Bourgogne-Franche-Comté dénommée CREAI qui prend la suite du Centre Régional d’Etudes et d’Actions sur les handicaps et les Inadaptations créé initialement suivant l’arrêté du 22 janvier 1964.

L’Association remplit les buts prévus par ledit arrêté, les circulaires du Gouvernement, et les orientations définies avec ses adhérents ; elle assure notamment les travaux et actions concourant à l’observation en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.

Son siège social est fixé à DIJON, 11 rue Jean Giono.

 

ARTICLE 2

Le CREAI comprend des membres actifs et des membres d’honneur.

Les membres actifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

L’admission de nouveaux membres actifs est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés.

Le taux de cotisation des membres actifs est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent, ou ont rendu, des services signalés au CREAI ; ce titre les dispense de payer une cotisation.

 

ARTICLE 3

La qualité de membre du centre se perd :

1)  par la démission. Dans ce cas, la cotisation est dûe pour l’année en cours.

2) par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des membres présents pour motif grave, tels que des agissements de nature à compromettre l’action du centre.

En cas d'absence non motivée à quatre séances consécutives du Conseil d'Administration, l'administrateur est réputé démissionnaire. Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu’ils auraient versées pour cotisation ou rachat de cotisation ; ces sommes restent définitivement acquises à l’Association.

 

ARTICLE 4

Le Conseil d’Administration fixe, dans le cadre des missions définies par l’article 1, les moyens d’action du CREAI et règle, par voie de règlement de l’association, les modalités suivant lesquelles ils s’exerceront.

 

 

 

Titre II - Administration et fonctionnement

 

ARTICLE 5

Les organes d’administration du CREAI sont :

1°    L’Assemblée Générale

2°    Le Conseil d’Administration

3°    Le Bureau

Toute personne qui cesse de faire partie d’un organisme adhérent ne peut plus représenter celui-ci dans les divers organes de l’Association.

 

ARTICLE 6 - Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est composée des membres actifs et des membres d’honneur.

En ce qui concerne les personnes morales, chacune choisit librement son représentant.

La personne morale peut remettre son pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par an. Elle est convoquée par le (la) Président(e), entend et vote les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos après avoir entendu les rapports du commissaire aux comptes, vote le budget de l’exercice suivant, désigne le commissaire aux comptes, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, élit une partie des membres du Conseil d’Administration et installe celui-ci.

 

ARTICLE 7 - Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration comprend dix huit membres jusqu'à 36 membres maximum répartis en deux collèges : personnes morales et personnes physiques. Ils ont une voix délibérative.
Ils sont élus par l’Assemblée Générale.

Un représentant de l’ARS, de la Direction interrégionale de la PJJ, de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, du Conseil Régional et de chacun des Conseils Généraux participent au Conseil d’Administration. Ces administrateurs ont une voix consultative.

Un représentant des personnels du CREAI est élu par les salariés du CREAI au Conseil d’Administration pour trois ans. Ce membre participe de plein droit aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative ; le règlement de l’Association détermine les modalités de son élection, mais toutes les autres dispositions de l’article 7 lui sont applicables.

Les membres du Conseil d’Administration exercent leur mandat pour une durée de trois ans.
Les membres élus du Conseil d’Administration se renouvellent par tiers.  
En cas de vacance de poste d'administrateur élu, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement ce poste ; il est procédé au remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale pour la durée du mandat restant à courir.

La désignation des membres renouvelables au cours des trois premières années s'effectue par voie de tirage au sort lors de la première réunion du Conseil d’Administration ; une fois le roulement établi, le renouvellement se fera par ordre d'ancienneté.

Le (la) Président(e), en tant que de besoin, pourra inviter au Conseil d’Administration toute personne susceptible d’éclairer certaines décisions.

 

ARTICLE 8

Le Conseil d'Administration se réunit au minimum trois fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son (sa) Président(e), ou à la demande du tiers de ses membres.

La présence ou la représentation de la moitié des membres votants est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d’Administration est convoqué à nouveau, à huit jours au moins d'intervalle, et il peut, cette fois, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

ARTICLE 9

Le Conseil d'Administration statue sur l'admission et l'exclusion des nouveaux membres actifs et sur l'octroi du titre de membre d'honneur.

Le (la) Président(e) attribue au (à la) directeur(trice) les délégations nécessaires au fonctionnement du CREAI.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par le Centre, la constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, les baux excédant neuf ans, l'aliénation de biens entrant dans la dotation et les emprunts, doivent être soumis au vote de l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 10 - Bureau

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un Bureau de 9 à 13 membres, notamment composé de :

-    un(e) Président(e)
-    un(e) vice-président(e)
-    un(e) secrétaire général(e)
-    un(e) secrétaire général(e) adjoint(e)
-    un(e) trésorier(ère)
-    un(e) trésorier(ère) adjoint(e)
-    7 membres

Le Bureau est élu pour un an, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour.

Il se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du (de la) Président(e), ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.

 

ARTICLE 11

Les dépenses sont ordonnancées par le (la) Président(e) ou par délégation au (à la) directeur(trice) du CREAI.

Le CREAI est représenté dans tous les actes de la vie civile par le (la) Président(e), ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 12

Les ressources du CREAI sont constituées par :

-  les cotisations et souscriptions de ses membres

-  des subventions diverses

-  la contribution versée par les établissements, services ou organismes divers de la région,
   adhérant  ou non au CREAI, pour contribuer au développement de son action technique

-  les dons et les legs

-  toutes autres recettes légalement autorisées.

 

 

ARTICLE 13

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration. Elle donne lieu à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. La proposition de modification est adressée aux membres de l’assemblée générale au moins un mois avant la séance.  

L'Assemblée générale extraordinaire doit se composer des deux tiers au moins des membres actifs. Ils doivent être présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

ARTICLE 14

La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, et qui doit comprendre au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.

La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, les biens et les actifs seront transmis à une personne morale privée ou publique poursuivant un but similaire.